Statuts d’occupation

•« Logé chez un particulier » : à renseigner si une personne vous accueille dans son logement.

•« Logé à titre gratuit » : à renseigner si une personne met à votre disposition un logement gratuitement.

•« Locataire parc privé » : à renseigner si vous louez un logement auprès d’une agence ou d’un particulier.

•« Sous-locataire ou hébergé dans un logement » : à titre temporaire » à renseigner si vous êtes logé(e) par l’intermédiaire d’une association.

•« Logement non décent, insalubre ou dangereux ou local impropre à l’habitation (cave, sous-sol, garage, combles, cabane…) » : à renseigner si des agents ont visité le logement et ont attesté par un justificatif écrit que le logement était insalubre ou indécent.

•« En procédure d’expulsion » : à renseigner lorsqu’il y a une procédure judiciaire d’engagée.

•« Décohabitation » : à renseigner si vous habitez chez vos parents ou en colocation et que vous souhaitez prendre votre indépendance.

•« Futur mariage, concubinage, PACS » : à renseigner si vous et le codemandeur souhaitez louer un logement en commun.

•« Regroupement familial » : à renseigner si vous avez de la famille à l’étranger et qu’une procédure administrative de regroupement familial est engagée. A ne pas confondre avec « Rapprochement de la famille ».

•« Assistant(e) maternel(le) ou familial » : à renseigner si votre travail consiste à accueillir et à vous occuper de personne dans votre logement.

•« Problème d’environnement ou de voisinage » : à renseigner, entre autres, lorsque votre logement est inadapté (disposition des pièces, localisation du logement…). A ne pas confondre avec « Logement non décent, insalubre ou dangereux ou local impropre à l’habitation (cave, sous-sol, garage, combles, cabane…) » qui nécessite des justificatifs écrits.

•« Mutation professionnelle » : à renseigner lorsque vous êtes en situation d’emploi et que vous avez fait une demande de mutation pour changer de lieu de travail au sein de votre entreprise. A ne pas confondre avec « Rapprochement du lieu de travail ».

•« Rapprochement du lieu de travail » : à renseigner lorsque vous êtes en situation d’emploi et que vous souhaitez habiter plus près de votre lieu de travail.

•« Accédant à la propriété en difficulté » : à renseigner lorsque vous avez des difficultés à rembourser votre prêt immobilier auprès de votre banque.